l’assurance « Responsabilité Civile Décennale », elle est obligatoire pour les professionnels en charge des travaux, notamment les architectes, ingénieurs et entrepreneurs. Elle prend effet après la réception des travaux et reste valide pendant 10 ans. Cette garantie couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage, tels que les effondrements liés à des vices de construction, des matériaux défectueux ou des problèmes liés au sol.